Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 45e53c42-da54-4afe-aa91-deba297c6063
- Début de validité
- 1 janvier 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271444/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271444/article-13/versions/45e53c42-da54-4afe-aa91-deba297c6063/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris après avis ou sur proposition des autres ministres intéressés, pourront autoriser, quand un intérêt public le rendra nécessaire, des dérogations aux dispositions des articles 8, 9 et 12.
Ces arrêtés seront pris après avis de la commission technique des instruments de mesure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 61-501 1961-05-03 art. 8, art. 9 et art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 8 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-165 2003-02-27 art. 3 II (champ d'application territoriale)
- TXT_SOURCE Loi 1919-04-02 — Référence sans identifiant DILA