Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b0f39c9f-e380-4d2a-a501-7ee469983fa2
- Début de validité
- 1 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271450/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271450/article-17/versions/b0f39c9f-e380-4d2a-a501-7ee469983fa2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, dans ceux des Oasis et de la Saoura, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-165 du 27 février 2003 - art. 3 (V) JORF 1er mars 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-165 du 27 février 2003 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1919-04-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3