Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ef445e4-198e-42ef-8eb0-df8eb7a1c1d5
- Début de validité
- 1 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271446/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271446/article-14/versions/5ef445e4-198e-42ef-8eb0-df8eb7a1c1d5/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret et à celles des textes pris pour son application sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 8 (M)
- CITATION Code pénal - art. 121-2 (M)
- CITATION Code pénal - art. 131-13 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-165 2003-02-27 art. 3 II (champ d'application territoriale)
- TXT_SOURCE Loi 1919-04-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8