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Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 16

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Version historique — 53af31e6-254f-4476-82b0-d8900e3b0719
Début de validité
1 janvier 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271448/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271448/article-16/versions/53af31e6-254f-4476-82b0-d8900e3b0719/
Sommaire du texte

Sont abrogés les lois du 1er août 1793, 18 germinal an III, 19 frimaire an VIII, les articles 2 à 6 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée par celle du 15 juillet 1944, les lois du 11 juillet 1903, 22 juin 1909, les articles 1er, 2, 3, 5 et 7 de la loi du 2 avril 1919 modifiée par celle du 14 janvier 1948 et le décret du 28 février 1948 relatifs aux unités de mesure et à la vérification des poids et mesures.

Dans tous les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les références aux unités de mesure définies par la loi du 2 avril 1919 ou en application de cette loi sont remplacées par des références aux unités de mesure prévues et définies par le présent décret et les textes subséquents.

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  • CITATION Loi 1919-04-02 — Référence sans identifiant DILA

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