Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cffa4ed-22db-45fd-a47b-fe87659c79df
- Début de validité
- 31 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271817/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271817/article-23/versions/1cffa4ed-22db-45fd-a47b-fe87659c79df/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne uniquement les cotisations d'assurances sociales et les cotisations des régimes des prestations familiales agricoles et de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles assises sur les salaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural R761-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005