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  3. Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 2-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1987
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 916d86cf-82ce-4209-b987-d06a8472d1f5
Début de validité
1 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769832/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769832/article-2-3/versions/916d86cf-82ce-4209-b987-d06a8472d1f5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 3
  9. Article 4
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 7
  13. Article 8
  14. Article 9
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 15
  21. Article 16
  22. Article 17
  23. Article 18
  24. Article 19
  25. Article 19-1
  26. Article 20
  27. Article 20-1
  28. Article 21
  29. Article 22
  30. Article 23
  31. Article 24
  32. Article Execution
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 3
  9. Article 4
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 7
  13. Article 8
  14. Article 9
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 15
  21. Article 16
  22. Article 17
  23. Article 18
  24. Article 19
  25. Article 19-1
  26. Article 20
  27. Article 20-1
  28. Article 21
  29. Article 22
  30. Article 23
  31. Article 24
  32. Article Execution
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder, dans les trente premiers jours de chaque trimestre civil, à la régularisation des cotisations versées en application de l'article 2 au titre des trois mois précédents et à la mise en recouvrement du solde éventuellement dû par les employeurs. Ce solde doit être versé dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder à la mise en recouvrement des cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus ainsi que des cotisations autres que celles mentionnées à l'article 2 dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les trente premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel ces cotisations sont dues. Ces dernières doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1987 Version 2-3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-6 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-5 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R137-16 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R137-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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