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  3. Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 décembre 1994
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 708a774c-7a7e-43de-a553-d1698042418c
Début de validité
2 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769827/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769827/article-2/versions/708a774c-7a7e-43de-a553-d1698042418c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 3
  9. Article 4
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 7
  13. Article 8
  14. Article 9
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 15
  21. Article 16
  22. Article 17
  23. Article 18
  24. Article 19
  25. Article 19-1
  26. Article 20
  27. Article 20-1
  28. Article 21
  29. Article 22
  30. Article 23
  31. Article 24
  32. Article Execution
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 3
  9. Article 4
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 7
  13. Article 8
  14. Article 9
  15. Article 10
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 15
  21. Article 16
  22. Article 17
  23. Article 18
  24. Article 19
  25. Article 19-1
  26. Article 20
  27. Article 20-1
  28. Article 21
  29. Article 22
  30. Article 23
  31. Article 24
  32. Article Execution
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans les conditions suivantes :

1° Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;

2° Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :

- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil ;

- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant ;

- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.

Notes




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1976 Version 2 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1987 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 août 1991 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 décembre 1994 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R741-3 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code rural 1061 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-454 du 29 juin 1987 - art. 13 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 1987 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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