Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 244ad1f2-3145-4198-b73f-3f04955984c1
- Début de validité
- 31 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769883/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769883/article-22/versions/244ad1f2-3145-4198-b73f-3f04955984c1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations correspondant aux rémunérations versées pour tout travail salarié effectué à compter du 1er janvier 1977 ou correspondant à l'activité à partir de cette date du chef d'entreprise et éventuellement de son conjoint et des membres
non-salariés de sa famille travaillant avec lui.
non-salariés de sa famille travaillant avec lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005