Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7a8a507-085b-4edd-b20c-497bc5e46971
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272719/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272719/article-23/versions/c7a8a507-085b-4edd-b20c-497bc5e46971/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment les articles 124, alinéa 2, 2255 et 2256 du code civil, ainsi que l'article 12 de la loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 124 (V)
- CITATION Code civil - art. 2255 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 2256 (Ab)
- CITATION Loi 1943-02-01 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 124
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2255
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2256
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2255
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2256