Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5298b13-17d5-4ddd-b2e1-ede691bbacce
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472784/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472784/article-6/versions/d5298b13-17d5-4ddd-b2e1-ede691bbacce/
Sommaire du texte
Texte
Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets confiés à sa garde.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 285 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Code pénal - art. 314-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 314-10 (V)
- CITATION Code civil - art. 220-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 220-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Ordonnance n° 96-267 1996-03-28 art. 12 I *la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal entre en application dans les TOM et à Mayotte au 1er mai 1996* — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 285
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220-1