Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fed6ffc-7bb0-48fd-be36-a2af92b20641
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472909/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472909/article-21/versions/7fed6ffc-7bb0-48fd-be36-a2af92b20641/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les conventions matrimoniales conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourront être annulées au motif que la présence simultanée de toutes les parties ou de leurs mandataires aurait fait défaut.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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