Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9fa64a4-7e18-492d-825c-a0ba5a0d4f76
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472891/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472891/article-19/versions/e9fa64a4-7e18-492d-825c-a0ba5a0d4f76/
Sommaire du texte
Texte
Dans la période comprise entre la publication de la présente loi au Journal officiel et la date prévue par l'article 9 ci-dessus pour son entrée en vigueur les futurs époux pourront, par une clause expresse de leur contrat de mariage, convenir de soumettre leur régime matrimonial au droit nouveau.
Cette option sera indivisible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 9, v. init.