Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e773a918-cdf7-43f8-8da8-d4d93e084f1b
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273327/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273327/article-7/versions/e773a918-cdf7-43f8-8da8-d4d93e084f1b/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la durée d'application de l'article 1er, les entreprises artisanales qui n'emploient pas de salariés bénéficient d'une prime d'incitation à la création d'un premier emploi dans des conditions définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 1, v. init.