Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98abab9c-f023-4365-ae57-d1abfe065c74
- Début de validité
- 5 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656061/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656061/article-4/versions/98abab9c-f023-4365-ae57-d1abfe065c74/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 30 juin 1982, des stages correspondant aux actions de formation prévues au 1. de l'article L. 900-2 du code du travail sont ouverts aux jeunes gens sans emploi âgés de seize à vingt-six ans à la date d'entrée en stage, et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale.
Ces stagiaires bénéficient, si le stage est agréé par l'état, d'une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont les modalités particulières à ce type de stage sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT 1981
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L900-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L543-10 (devenu L5459 à L543-16 (abrogé)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1