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Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 janvier 1985

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 98abab9c-f023-4365-ae57-d1abfe065c74
Début de validité
5 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656061/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656061/article-4/versions/98abab9c-f023-4365-ae57-d1abfe065c74/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Jusqu'au 30 juin 1982, des stages correspondant aux actions de formation prévues au 1. de l'article L. 900-2 du code du travail sont ouverts aux jeunes gens sans emploi âgés de seize à vingt-six ans à la date d'entrée en stage, et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale.


Ces stagiaires bénéficient, si le stage est agréé par l'état, d'une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont les modalités particulières à ce type de stage sont fixées par décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 janvier 1985 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT 1981
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L900-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale L543-10 (devenu L5459 à L543-16 (abrogé)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L900-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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