Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a19684b-d839-4766-a88b-f5e56b6eb96a
- Début de validité
- 1 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273504/article-31/versions/1a19684b-d839-4766-a88b-f5e56b6eb96a/
Sommaire du texte
Texte
I Les dispositions de l'article 10-I de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) relatives au droit annuel de francisation et de navigation, sont reconduites à compter du 1er janvier 1982.
II Abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 12 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-734 1981-08-03 art. 10 Finances rectificative pour 1981
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12