Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40fc1337-ab2c-4528-9c86-b0790a71f47b
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273479/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273479/article-9/versions/40fc1337-ab2c-4528-9c86-b0790a71f47b/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt est assis, recouvré et acquitté et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès, à l'exception des dispositions des articles 793, 1 et 2 1° et 3°, 1715 à 1716 A, 1717, 1722 bis et 1722 quater du code général des impôts, 392 de l'annexe III au même code, L. 181 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et sous réserve des dispositions particulières de la présente loi de finances. Les dispositions de l'article 793, 1 3°, sont toutefois applicables à l'impôt sur les grandes fortunes lorsque les parts détenues dans le groupement forestier sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°. Sont également applicables à l'impôt sur les grandes fortunes, les dispositions des articles 164 D, 173 A, 204 2, 1685 1 du code général des impôts et des articles L. 16, L. 64, L. 72-1° et L. 167 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-00 A (Ab)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-00 B (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 D (Ab)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 H (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 W (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 X (Ab)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L167 A (P)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L183 A (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L23 A (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L64 A (M)
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L72 A (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Citations
- CITATION CGI 164 D, 173 A, 204, 1685, 793 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 W
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L23 A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 D
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 H
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 X
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1723 ter-00 A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1723 ter-00 B
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L183 A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L64 A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L72 A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L167 A
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L113