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Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 84a703d3-6240-4376-9716-04de68c1df73
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273494/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273494/article-20/versions/84a703d3-6240-4376-9716-04de68c1df73/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance progressive des mines d'hydrocarbures prévue à l'article 31 du code minier, et applicables aux productions anciennes, sont fixés comme suit :

- pour l'huile brute : 20 p. 100 de 50.000 à 100.000 tonnes et 30 p. 100 au-delà de 100.000 tonnes ;

- pour le gaz : 30 p. 100 au-delà de 300 millions de mètres cubes.

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