Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 874bf120-3795-4afb-af18-1bac4ebfefc0
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273551/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273551/article-94/versions/874bf120-3795-4afb-af18-1bac4ebfefc0/
Sommaire du texte
Texte
I. Alinéa abrogé
Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
II. - Paragraphe abrogé
III. - Paragraphe abrogé
Historique
Évolution juridique
- Version 94 — MODIFIE
- Version 94 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 94 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 94 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 94 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 94 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 94 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L211-4 (M)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L212-3 (M)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L742-1 (VD)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 7° JORF 7 mai 2005
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA