Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 24
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4497247c-89a3-4cda-886a-c339673bda02
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273736/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273736/article-24/versions/4497247c-89a3-4cda-886a-c339673bda02/
Sommaire du texte
Texte
La réduction de 25 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts en faveur des donations par contrat de mariage est supprimée. Ces dispositions sont applicables à compter du 19 octobre 1982.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGI 790 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 790