Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a061d03a-bfac-41e1-8235-207a4c036226
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273753/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273753/article-58/versions/a061d03a-bfac-41e1-8235-207a4c036226/
Sommaire du texte
Texte
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1983, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er janvier 1983