Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 69

Les constitutions de sociétés et les augmentations de capital, réalisées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, bénéficient des dispositions de l'article 214 A du code général des impôts dans les conditions suivantes :

- la déduction peut être effectuée pendant les dix exercices suivant la constitution de la société ou l'augmentation du capital ;

- la limitation prévue au troisième alinéa du I dudit article n'est pas applicable.

Toutefois, les dividendes alloués aux actions ou parts détenues par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée dont la participation dans le capital de la société distributrice est égale ou supérieure à 10 p. 100 ne bénéficient pas de la déduction.

Cette déduction demeure cependant possible si la société participante est passible de l'impôt sur les sociétés en France au taux de droit commun, à raison de ces dividendes et renonce pour ceux-ci au régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts.