Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b95709ae-f866-40ba-857c-e1ef660afae4
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273765/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273765/article-77/versions/b95709ae-f866-40ba-857c-e1ef660afae4/
Sommaire du texte
Texte
Sont conservées pendant un délai de six ans les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 286
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible