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Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 91

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Version
Mise à jour en retard — 5cca9f4a-19f4-4a99-a208-1467696130fa
Début de validité
1 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273779/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273779/article-91/versions/5cca9f4a-19f4-4a99-a208-1467696130fa/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la première part de la dotation de péréquation instituée par les articles L. 234-6 et L. 234-7 du code des communes, lorsque le recensement général de la population de 1982 fait apparaître une diminution de la population d'une collectivité locale, une part de la diminution ainsi constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette collectivité. Pour 1983, cette part est égale à 75 p. 100 de la diminution de population ; pour 1984 et 1985, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et à 25 p. 100.

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  1. Version 91 — PERIME

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