Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 005e2917-10f5-41f3-af22-62b1ed89e0d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274098/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274098/article-13/versions/005e2917-10f5-41f3-af22-62b1ed89e0d8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-7