Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fffeb35-82c4-49b7-a2ce-e935580863db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826324/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-10 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-11 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-12 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-13 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-14 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-15 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-16 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-17 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-18 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-7 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-8 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-9 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 86 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 ter (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-19 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-20 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-21 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-22 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-23 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-24 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-25 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-26 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-27 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-28 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-29 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-30 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-31 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-32 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 ter