Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36dad3b8-fe7b-449b-9b0a-a2022125bf22
- Début de validité
- 3 juin 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274096/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274096/article-6/versions/36dad3b8-fe7b-449b-9b0a-a2022125bf22/
Sommaire du texte
Texte
Dans le code de la construction et de l'habitation, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat dans le département".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-190 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-16 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-28 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-29 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-35 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-36 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-37 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-38 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-39 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-41 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-42 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-46 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-47 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-48 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-52 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-53 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-19 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-21 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-27 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R141-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-27
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-29
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-35
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-38
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-41
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-42
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-46
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-47
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-48
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-52
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-53
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R141-4