Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 568edfd6-2223-424e-9ed2-4217f0768acc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274094/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274094/article-3/versions/568edfd6-2223-424e-9ed2-4217f0768acc/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-1 (Ab)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-2 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-1 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-2 (VT)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-5-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-4