Code de la propriété intellectuelle - Article L342-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee0a23d6-7179-43fb-8f6d-ff70c00cfcbd
- Début de validité
- 1 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279247/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279247/article-l342-1/versions/ee0a23d6-7179-43fb-8f6d-ff70c00cfcbd/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2009 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-536 1998-07-01 art. 8 (modalités d'application - date d'effet durée de la protection)
- SPEC_APPLI Code de la propriété intellectuelle L343-1 (sanctions pénales)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 5
Citations
- CITATION Article L343-4
- CITATION Article L343-4
- CITATION Article 9
- CITATION Article 11
- CITATION Article L342-3-1
- CITATION Article L342-5
- CITATION Article L343-1
- CITATION Article L343-1
- CITATION Article L343-1
- CITATION Article L342-3-1
- CITATION Article L342-3-1
- CITATION Article L342-3-1
- CITATION Article L321-3