Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9030f13-d431-45ed-8d73-f32ac515ce96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281590/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281590/article-5/versions/d9030f13-d431-45ed-8d73-f32ac515ce96/
Sommaire du texte
Texte
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L341-1 (V)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L341-2 (V)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 (V)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-2 (V)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 (M)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-4 (V)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-5 (V)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (M)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (M)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L343-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L343-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L343-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L343-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8