Code de la propriété intellectuelle - Article L342-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fa3b41a-f192-490f-ba33-4ecd74109e1d
- Début de validité
- 1 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279250/article-l342-2/versions/1fa3b41a-f192-490f-ba33-4ecd74109e1d/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-536 1998-07-01 art. 8 (modalités d'application - date d'effet durée de la protection)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 5
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article L321-3