LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c8fa1ae-00a1-4bed-86f3-4ef9baddbb0a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205142/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205142/article-11/versions/5c8fa1ae-00a1-4bed-86f3-4ef9baddbb0a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L323-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L323-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-2