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Code de la propriété intellectuelle - Article R421-3

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Version
Mise à jour en retard — 0d270817-5aeb-4291-b90f-1c56a01e6f21
Début de validité
13 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280143/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280143/article-r421-3/versions/0d270817-5aeb-4291-b90f-1c56a01e6f21/
Sommaire du texte

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale :

(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.

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  1. Version R421-3 — VIGUEUR

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