Code de la propriété intellectuelle - Article R512-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0ee593c-1866-48dd-910a-f8a1c628fddc
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280297/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280297/article-r512-4/versions/d0ee593c-1866-48dd-910a-f8a1c628fddc/
Sommaire du texte
Texte
Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.
Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 3 I
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 3-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 13 () JORF 3 mars 2004
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L512-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-11 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13
Citations
- CITATION Article R512-3
- CITATION Article R512-3
- CITATION Article R512-3
- CITATION Article R512-3
- CITATION Article R512-3
- CITATION Article L512-2
- CITATION Article L512-2
- CITATION Article L512-2
- CITATION Article R512-11