Code de la propriété intellectuelle - Article R512-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7fd4fdb-08b4-4c85-88d9-830195743080
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280319/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280319/article-r512-14/versions/c7fd4fdb-08b4-4c85-88d9-830195743080/
Sommaire du texte
Texte
Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 21 () JORF 3 mars 2004
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 21
Citations
- CITATION Article R512-13
- CITATION Article R512-13