Code de la propriété intellectuelle - Article R717-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a923b7b5-dcaa-40ef-adb6-2b8534f03b5c
- Début de validité
- 20 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280880/article-r717-7/versions/a923b7b5-dcaa-40ef-adb6-2b8534f03b5c/
Sommaire du texte
Texte
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 37
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 37 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 9 () JORF 20 février 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9