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Code de la propriété intellectuelle - Article R717-8

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Mise à jour en retard — 8b380841-ace4-42af-b169-487d7c16caf0
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029122826/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029122826/article-r717-8/versions/8b380841-ace4-42af-b169-487d7c16caf0/
Sommaire du texte

Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 712-26.

Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande a, le cas échéant, été régularisée.

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  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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