Code de la propriété intellectuelle - Article R717-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7ba8dae-f437-4523-9e8b-29930e3d7fb9
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020045073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020045073/article-r717-5/versions/a7ba8dae-f437-4523-9e8b-29930e3d7fb9/
Sommaire du texte
Texte
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 35
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 35 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4