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  3. Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
  4. Titre II : Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données.
  5. Article 4

Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - Article 4

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Mise à jour en retard — a95ca3a6-a238-4f54-a139-388ad5b5433c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281589/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281589/article-4/versions/a95ca3a6-a238-4f54-a139-388ad5b5433c/
Sommaire du texte
  1. Titre I : Dispositions relatives au droit d'auteur. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
  3. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I : Dispositions relatives au droit d'auteur. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
  3. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

84 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-8 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-10 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-11 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-12 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-3 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-5 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-6 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-7 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-8 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L332-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L332-3 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L332-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L333-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L333-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L333-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L333-4 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L334-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-6 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-8 (M)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-9 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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