Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle - Article 6
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34167962-61c3-4ae6-8ff8-d9f36a176672
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282638/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282638/article-6/versions/34167962-61c3-4ae6-8ff8-d9f36a176672/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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