Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bfc6876-b784-4e56-a4f1-2653adb9d22d
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282639/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282639/article-1/versions/2bfc6876-b784-4e56-a4f1-2653adb9d22d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Historique
Évolution juridique
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