Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afdb23ec-3b8f-4352-9191-89940c793364
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282643/article-3/versions/afdb23ec-3b8f-4352-9191-89940c793364/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.