Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01365c97-3485-4de8-98e0-c37677e82a38
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282640/article-2/versions/01365c97-3485-4de8-98e0-c37677e82a38/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5