Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle - Article 4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fbc24f1-aa19-4374-befd-7493eddb7896
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282644/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282644/article-4/versions/1fbc24f1-aa19-4374-befd-7493eddb7896/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Notes
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Historique
Évolution juridique
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