Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d201e36-87da-413e-b790-3e149cdd37ef
- Début de validité
- 17 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283100/article-3/versions/9d201e36-87da-413e-b790-3e149cdd37ef/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, "Brevets" d'invention d'une part, "Marques, dessins et modèles" d'autre part. Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R. 421-8 susmentionné sont régies par l'article 25 du présent arrêté. Le programme des examens figure en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1993-09-16 art. 25 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-8 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-8
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Autres relations
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