Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de4ee767-b448-4fb4-88d0-ce5f7e4838e0
- Début de validité
- 17 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283104/article-6/versions/de4ee767-b448-4fb4-88d0-ce5f7e4838e0/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-7 et R. 421-8 dudit code à la date de clôture des inscriptions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-7 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-8 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
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