Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 5

La demande d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six semaines avant la date prévue pour la première épreuve.

Elle comporte :

Une requête datée et signée par le candidat, et comportant l'indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé et, dans le cas de la mention "Brevets d'invention", l'option choisie pour les épreuves écrites et la première épreuve orale ;

Une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance ;

Une copie certifiée conforme d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou à l'article 1er du présent arrêté ;

Une copie certifiée conforme du diplôme du C.E.I.P.I. ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 du présent arrêté ;

Un certificat de stage attestant la pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-5 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective ; lorsque le stage a été effectué sous la responsabilité successive de plusieurs personnes qualifiées, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante ;

La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixés par le conseil d'administration de l'I.N.P.I.