Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db9208c7-a592-48d8-8d02-9cfa11b27490
- Début de validité
- 1 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283887/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283887/article-4/versions/db9208c7-a592-48d8-8d02-9cfa11b27490/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes où il est fait mention de l'interdiction judiciaire et de l'interdit, cette mention sera remplacée par celle de la tutelle des majeurs et du majeur en tutelle.
Dans tous les textes où il est fait mention du conseil judiciaire, et du faible d'esprit ou prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, cette mention sera remplacée par celle de la curatelle et du majeur en curatelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - art. 2206 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14 : spécificités d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2206