Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47123f79-a437-4e54-828b-61bd48c06272
- Début de validité
- 1 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283888/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283888/article-5/versions/47123f79-a437-4e54-828b-61bd48c06272/
Sommaire du texte
Texte
Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal.
Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal 29
- CITATION Code civil - art. 506 (AbD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14 : spécificités d'application
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 506
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 506