Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d6ee2db-31d5-4177-b816-900cbca47b5b
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284086/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284086/article-48/versions/7d6ee2db-31d5-4177-b816-900cbca47b5b/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 2444 (V)
- CITATION Code civil - art. 2445 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2444
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2445
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2444
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2445