Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd093d08-5e7e-4d8c-8efc-cd0f2a383269
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284089/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284089/article-49/versions/fd093d08-5e7e-4d8c-8efc-cd0f2a383269/
Sommaire du texte
Texte
Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2374 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 42 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 2374
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374